Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
Publié le :
30/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre le producteur, au sens de l’article 1240 du Code civil... Lire la suite
Historique
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