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Actualités juridiques

État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h57 08 57
Droit de l'immigration
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contre les mariages forcés ne reposant pas sur un libre...
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L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 16h10 16 10
Droit de la santé
L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vitale, le nouveau format dématérialisé de la carte Vitale sur smartphone, accélère son déploiement grâce à l’identité numérique officielle France Identi...
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Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h35 17 35
Droit de l'immigration
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux articles 25 et 25 bis du règlement (UE) 2016/399 du...
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 09h01 09 01
Droit de l'immigration
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétention administrative des migrants en situation irrégulière...
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 10h51 10 51
Droit de l'immigration
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire, déposé...
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Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025

Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025 09h06 09 06
Droit de la santé
Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de vente aux mineurs. Les puffs, qui sont apparues sur le marché français en 2021, sont dommageables pou...
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