La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision

Historique

• Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité du fait des produits défectueux : la victime peut agir à l’encontre du producteur au sens de l’article 1240 du Code civil
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que la victime d’un dommage imputé à un produit défectueux peut intenter une action en responsabilité à l’encontre...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détent...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
  Source : www.senat.fr
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• Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut...
  Source : www.weka.fr
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• Grippe et Covid-19 : une campagne de sensibilisation pour encourager la double vaccination
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit de la santé
  
  La grippe et le Covid-19 sont toujours là. Ils continuent d'avoir des conséquences graves sur la santé des personnes les plus fragiles. L’an dernier, les épidémies de grippe, de...
  Source : www.ameli.fr
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• La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne alléguant, par l’inter...
  Source : www.cnda.fr
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