Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation

Historique

• Discipline et déontologie : le Conseil d’État valide la compétence élargie de l’Ordre des sages-femmes
  Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé
  
  Le 28 novembre 2024, le Conseil d’État s’est prononcé dans le cadre d’un d’une plainte déposée contre une sage-femme devant la chambre disciplinaire de première instance de l’or...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Une nouvelle juridiction à Nancy pour examiner les recours des demandeurs d'asile
  Publié le : 17/12/2024 17 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  
  C'est une innovation avec la promulgation de la loi immigration, en début d'année 2024 : la création d'une chambre territoriale de la Cour nationale du droit d'asile à Nancy. El...
  Source : www.francebleu.fr
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• Immigration : le Sénat réduit le budget de l’aide médicale d’État de 200 millions d’euros
  Publié le : 10/12/2024 10 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le Sénat a approuvé lundi, avec l’appui du gouvernement, une diminution de 200 millions d’euros du budget alloué à l’aide médicale d’État (AME) destinée aux sans-papiers, appela...
  Source : www.sudouest.fr
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• Le calendrier des examens médicaux obligatoires des enfants évolue à compter de janvier 2025
  Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024
  Droit de la santé
  
  De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, un enfant doit passer 20 examens médicaux obligatoires. Ceux-ci permettent un suivi de sa santé jusqu'à son adolescence. À compter du 1e...
  Source : www.service-public.fr
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• Placement en rétention et non-rétroactivité : les conditions fixées par la Cour de cassation
  Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024
  Droit de l'immigration
  
  La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire fr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Certificat de nationalité française : quand la fraude empêche la reconnaissance d’un acte étranger
  Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024
  Droit de l'immigration
  
  La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription médicale et modalités de remboursement : précisions sur le document requis en cas d'absence d'indications spécifiques
  Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
  Droit de la santé
  
  Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
  Source : www.lemag-juridique.com
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