Publié le :
05/12/2024
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De sa naissance jusqu'à l'âge de 16 ans, un enfant doit passer 20 examens médicaux obligatoires. Ceux-ci permettent un suivi de sa santé jusqu'à son adolescence. À compter du 1er janvier 2025, un des 14 examens prévus lors des 3 premières années d...
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03/12/2024
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La loi du 26 janvier 2024 a modifié les articles L. 731-1 et L. 741-1 du CESEDA, étendant d’un à trois ans la période pendant laquelle une obligation de quitter le territoire française (OQTF) peut justifier une assignation à résidence ou un placem...
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27/11/2024
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La reconnaissance en France d’un acte d’état civil établi à l’étranger, même sur la base d’une décision judiciaire étrangère, peut être refusée lorsqu’il est démontré que cette décision a été obtenue par fraude. Cette solution s’inscrit dans le ca...
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21/11/2024
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Un décret du 30 octobre 2024 est venu modifier le titre VI du livre Ier du Code de la sécurité sociale, en clarifiant les exigences en matière de prescription médicale...
Publié le :
12/11/2024
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal officiel du 1er novembre 2024...
Publié le :
07/11/2024
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Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionnels de santé sont responsables des conséquences dommageables d'actes de...
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