Demande de titre de séjour hors téléservice « Anef » : le récépissé s'impose
Publié le :
19/09/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLe Conseil d'État rappelle que, pour les demandes de titres de séjour qui ne s'effectuent pas via le téléservice « Anef », tout dossier complet doit donner lieu à la délivrance d'un récépissé... Lire la suite
Historique
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Rappel des situations relatives à la prolongation du maintien en rétention
Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit de l'immigration
Par un arrêt du 13 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle les situations dans lesquelles le maintien en rétention peut être prolongé...Source : www.lemag-juridique.com -
Travailleurs sans-papiers : 3 propositions pour faciliter leur régularisation
Publié le : 26/09/2023 26 septembre sept. 09 2023Droit de l'immigration
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