Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?

Historique

• Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
  Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  
  Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un...
  Source : www.senat.fr
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• Interdiction Puffs cigarette électronique jetable Loi du 24 février 2025
  Publié le : 06/03/2025 06 mars mars 03 2025
  Droit de la santé
  
  La loi interdit les "puffs", ces cigarettes électroniques jetables facilement accessibles et très prisées des jeunes, malgré leur interdiction de vente aux mineurs. Les puffs, q...
  Source : www.vie-publique.fr
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• CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
  Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025
  Droit de l'immigration
  
  Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités né...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Expérimentation : un test salivaire pour détecter l'endométriose
  Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  
  Un test salivaire pour détecter l'endométriose (Endotest®) est désormais pris en charge par la Sécurité sociale dans le cadre d'une étude dont la promotion est assurée par la so...
  Source : www.service-public.fr
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• Droit du sol : faut-il repenser l’attribution de la nationalité ?
  Publié le : 25/02/2025 25 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  
  Naître sur un sol suffit-il à appartenir à une nation ? Longtemps perçu comme un pilier de l’intégration en France, le droit du sol divise et alimente les tensions politiques. E...
  Source : lepetitjournal.com
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• Divorce et double nationalité : la Cour de cassation rappelle les règles de compétence internationale
  Publié le : 18/02/2025 18 février févr. 02 2025
  Droit de l'immigration
  
  En matière de divorce international, la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 prévoit que la compétence des juridictions peut être attribuée en fonction de la nationalité...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Indemnisation des accidents médicaux non fautifs : l’APA doit-elle être systématiquement déduite ?
  Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025
  Droit de la santé
  
  En matière d’indemnisation des accidents médicaux non fautifs, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) prend en charge les préjudices au titre de la sol...
  Source : www.lemag-juridique.com
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