La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée

Historique

• Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
  Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024
  Droit de l'immigration
  
  Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'imm...
  Source : www.gazettenormandie.fr
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• Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
  Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024
  Droit de l'immigration
  
  De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de...
  Source : www.vie-publique.fr
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• La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
  Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder...
  Source : www.efl.fr
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• Loi immigration : quels changements dans le volet travail ?
  Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  Bouchers, charpentiers, infirmiers... Pour les metiers « en tension », la loi dite « immigration » en vigueur depuis le 28 janvier 2024 crée à titre exceptionnel une carte de sé...
  Source : entreprendre.service-public.fr
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• Loi « immigration » : une occasion manquée pour la « carte bleue européenne »
  Publié le : 13/02/2024 13 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  Par une communication du 25 janvier 2024, la Commission européenne annonce avoir adopté un ensemble de décisions concernant le retard pris dans la transposition de directives de...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Loi immigration intégration asile du 26 janvier 2024
  Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le projet de loi avait été présenté au Conseil des ministres du 1er février 2023 par Gérald Darmanin, ministre de l'intérieur et des outre-mer, par Éric Dupond-Moretti, ministre...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le projet de loi sur l'immigration comporte plusieurs volets. Le texte initial du gouvernement a été largement complété et durci par le Sénat, l'Assemblée nationale ayant rejeté...
  Source : www.vie-publique.fr
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