Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
Publié le :
14/05/2024
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2024
Source : www.vie-publique.frSaisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la procédure du référendum d’initiative partagée (RIP), le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel l’un des articles de la proposition, écartant dès lors le texte... Lire la suite
Historique
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Le Conseil constitutionnel rejette une proposition de loi relative aux prestations sociales des étrangers
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit de l'immigration
Saisi d’une proposition de loi référendaire "visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers", portée par un cinquième des parlementaires, dans le cadre de la p...Source : www.vie-publique.fr
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L’octroi des titres de séjour dans l'UE
Publié le : 30/04/2024 30 avril avr. 04 2024Droit de l'immigration
L’Union européenne a délivré en 2022 un nombre record de 3,5 millions nouveaux titres de séjour à des ressortissants d’États tiers. Une hausse de 18 % par rapport à 2021, dépass...Source : www.touteleurope.eu -
Asile et migrations dans l'Union européenne
Publié le : 23/04/2024 23 avril avr. 04 2024Droit de l'immigration
Combien y a-t-il de migrants dans le monde et en Europe ? Qui sont les réfugiés ? Quelle est la politique de l'Union européenne et qu'est-ce que l'espace Schengen ? L'essentiel...Source : www.touteleurope.eu -
Pacte asile et migration : le Parlement européen adopte l'ensemble des textes, après 8 ans de travail
Publié le : 16/04/2024 16 avril avr. 04 2024Droit de l'immigration
Ce mercredi 10 avril, les députés européens ont approuvé le Pacte sur l’asile et la migration en session plénière à Bruxelles. Cet ensemble de textes a pour objectif de définir...Source : www.touteleurope.eu -
Loi immigration : une nouvelle amende administrative pour l'emploi d’étrangers sans titre
Publié le : 19/03/2024 19 mars mars 03 2024Droit de l'immigration
Peu importe la régularité de la relation de travail stricto-sensu, l’emploi d’un salarié étranger sans titre est une infraction qui permettait à l’OFII, Office français de l'imm...Source : www.gazettenormandie.fr -
Libre circulation des personnes dans l'UE : quelle est la part de la mobilité intra-européenne ?
Publié le : 12/03/2024 12 mars mars 03 2024Droit de l'immigration
De 4,5% à plus de 11% : la part moyenne des immigrés dans la population des pays européens a plus que doublé depuis 1960. Un tiers des immigrés est d'origine d'un autre pays de...Source : www.vie-publique.fr -
La condition d’accès des étrangers au statut d’entrepreneur individuel est précisée
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit de l'immigration
La « loi immigration » prévoit que les étrangers ressortissants de pays non membres de l’UE, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ne peuvent pas accéder...Source : www.efl.fr