Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Historique

• Demandes d'asile dans l'UE : des mesures pour améliorer Dublin III
  Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  
  Le règlement Dublin III a pour objectif de déterminer, selon différents critères, quel État membre de l'Union européenne (UE) est responsable du traitement d'une demande d’asile...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le curateur d’un étranger doit être informé de son placement en rétention administrative
  Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que lorsqu’un étranger placé en rétention administrative fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’admi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contentieux des étrangers : d'ici au 1er décembre 2024, le JLD ne sera plus le juge des libertés des étrangers
  Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  L'article 44 de la loi d'orientation et de programmation de la justice pour 2023-2027 substitue un magistrat du siège du tribunal judiciaire au juge des libertés et de la détent...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
  Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  Mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté, en première lecture, le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration...
  Source : www.senat.fr
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• Loi immigration : nouvelle offensive pour ouvrir le statut de fonctionnaire aux non-Européens
  Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  À trois jours de l’arrivée au Sénat d’un projet de loi immigration et intégration, le think tank Le Sens du service public propose, vendredi 3 novembre 2023, d’ouvrir le statut...
  Source : www.weka.fr
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• La Cour accorde l’asile à une mineure sierra-léonaise exposée dans son pays à la pratique de l’excision
  Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par une décision du 31 octobre 2023, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a accordé le statut de réfugiée à une enfant sierra-léonaise d’ethnie Temne alléguant, par l’inter...
  Source : www.cnda.fr
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• Demande de prolongation d’une mesure de rétention d’un étranger : la production du registre de rétention est obligatoire
  Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023
  Droit de l'immigration
  
  Par une décision du 18 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le juge des libertés et de la détention doit s’assurer, lors de l’examen de chaque demande de prolongation...
  Source : www.lemag-juridique.com
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