Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le :
08/04/2025
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2025
Source : www.vie-publique.frLa proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en première lecture le 6 février 2025 par l'Assemblée nationale, puis le 25 mars 2025 par le Sénat. La procédure accélérée avait été engagée par le gouvernement sur ce texte le 3 février 2025... Lire la suite
Historique
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Droit du sol Mayotte Proposition de loi accès à la nationalité française
Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
La proposition de loi avait été déposée le 3 décembre 2024 par le député Philippe Gosselin et ses collègues du groupe Droite Républicaine (DR). Elle avait été adoptée en premièr...Source : www.vie-publique.fr
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Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025Droit de la santé
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...Source : www.lemag-juridique.com -
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025Droit de l'immigration
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins...Source : www.diplomatie.gouv.fr -
L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025Droit de la santé
Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vitale, le nouveau format dématérialisé de la carte Vitale sur smartphone, accélère...Source : www.ameli.fr -
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025Droit de l'immigration
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure,...Source : www.lemag-juridique.com -
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025Droit de l'immigration
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétentio...Source : www.lexpress.fr -
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025Droit de l'immigration
Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un...Source : www.senat.fr