Opération à visée contraceptive et application stricte du respect du délai de réflexion de quatre mois après
Publié le :
05/10/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt rendu le 13 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle que selon le Code de la santé publique, la ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences et... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023Droit de la santé
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