Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière

Historique

• Immigration : publication d'une salve de décrets
  Publié le : 06/08/2024 06 août août 08 2024
  Droit de l'immigration
  
  Dans la foulée des dispositions publiées le 15 juillet 2024, plusieurs décrets encadrant l’immigration et l’asile sont parus au Journal officiel du 16 juillet 2024. Plusieurs d’...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Emploi des étrangers : autorisations de travail et sanction
  Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le décret n° 2024-814 du 9 juillet 2024 porte application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, qui crée une amende administrative remplaçant...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Procédures contentieuses et CNDA : publication de deux décrets de la loi Immigration
  Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  Deux décrets d’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux,...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• ANEF : le téléservice s'étend largement aux demandes de renouvellement des cartes de résident
  Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  A compter du 4 juillet 2024, l'essentiel des demandes de renouvellement des « cartes de résident » délivrées dans le cadre du Ceseda, des accords franco-algérien, franco-tunisie...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Dématérialisation de l’état civil des Français de l’étranger : le chantier se poursuit !
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Droit de l'immigration
  
  La numérisation des services de l’État progresse. Et les Français nés ou résidant à l’étranger ne sont pas en reste puisqu’une nouvelle loi vient poursuivre la dématérialisation...
  Source : www.weblex.fr
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• Union européenne : le pacte sur la migration et l'asile
  Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le pacte européen sur la migration et l’asile a été adopté par le Conseil de l’Union européenne le 14 mai 2024. Il s'agit d'une réforme des règles européennes en matière de cont...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le Conseil constitutionnel autorise l'aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière
  Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
  Droit de l'immigration
  
  Le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant les étrangers en situation i...
  Source : www.vie-publique.fr
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