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Droit des étrangers

Le droit des étrangers contient toutes les règles relatives aux personnes non détentrices de la nationalité du pays d'accueil.

Par dérogation à certaines normes nationales, un droit spécifique a été construit pour ce public, notamment concernant toutes les problématiques liées au droit d'asile, à l'obtention de titre de séjour, aux mesures d'éloignement, etc... 

Nos compétences en la matière sont larges, n'hésitez pas à nous contacter.
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L'ACTU DU DROIT DES ÉTRANGERS

État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h57 08 57
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins migratoires ou contr...
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Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h35 17 35
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure, conformément aux ar...
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 09h01 09 01
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétention administrative des...
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Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat

Publié le : 11/03/2025 11 mars mars 03 2025 10h51 10 51
Proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux réside de façon irrégulière sur le territoire | Sénat
Jeudi 20 février 2025, le Sénat a adopté, en première lecture, par 227 voix pour et 110 voix contre, une proposition de loi visant à interdire un mariage en France lorsque l'un des futurs époux rés...
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CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger

Publié le : 04/03/2025 04 mars mars 03 2025 18h11 18 11
CJUE : sanction de l'échec à l'examen d'intégration d'un étranger
Un Érythréen est arrivé aux Pays-Bas à l’âge de 17 ans et a été reconnu comme bénéficiaire d’une protection internationale. Lorsqu’il a atteint l’âge de 18 ans, les autorités néerlandaises l’ont in...
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