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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 13h02 13 02
Droit de l'immigration
Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale
Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 09h06 09 06
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien
La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionne...
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PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée

Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 18h42 18 42
Droit de la santé
PLFSS 2025 : la santé ne doit pas être sacrifiée
Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 à 18h, la FHF s'alarme du b...
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Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière

Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 11h23 11 23
Droit de l'immigration
Immigration : la Commission européenne va proposer une nouvelle loi pour favoriser les expulsions de migrants en situation irrégulière
A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Unio...
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Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 08h32 08 32
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen
Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas...
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