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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée

Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025 16h10 16 10
Droit de la santé
Soins sans consentement : la fugue du patient ne suffit pas à justifier une mainlevée
En application des articles L 3213-9-1 et R 3213-3 du Code de la santé publique, le représentant de l’État n’est tenu de lever une mesure de soins psychiatriques sans consenteme...
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État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025 08h57 08 57
Droit de l'immigration
État-civil - Délivrance du certificat de capacité à mariage - Réponse du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères à une question écrite, à l’Assemblée nationale (Paris, 18 mars 2025)
La loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages a pour principal objectif de lutter contre les mariages frauduleux célébrés exclusivement à des fins...
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L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité

Publié le : 27/03/2025 27 mars mars 03 2025 16h10 16 10
Droit de la santé
L’appli carte Vitale désormais disponible pour tous les utilisateurs de France identité
Déjà disponible dans 23 départements, et activée par près de 700 000 personnes, l’appli carte Vitale, le nouveau format dématérialisé de la carte Vitale sur smartphone, accélère...
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Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières

Publié le : 25/03/2025 25 mars mars 03 2025 17h35 17 35
Droit de l'immigration
Menace terroriste et immigration clandestine : la France peut rétablir les contrôles aux frontières
Un État membre de l’espace Schengen peut réintroduire temporairement le contrôle aux frontières intérieures en cas de menace grave pour l’ordre public ou la sécurité intérieure,...
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Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?

Publié le : 18/03/2025 18 mars mars 03 2025 09h01 09 01
Droit de l'immigration
Immigration : la durée maximale de rétention administrative bientôt allongée à 18 mois ?
Le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a souhaité mercredi 12 mars prolonger jusqu’à 18 mois, contre trois mois actuellement, la durée maximale dans les centres de rétentio...
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