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Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Certificat de nationalité : le demandeur pourra indiquer une adresse postale

Publié le : 12/11/2024 12 novembre nov. 11 2024 13h02 13 02
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Le décret n° 2024-969 du 30 octobre 2024 portant modification des dispositions propres au certificat de nationalité dans le Code de procédure civile a été publié au Journal offi...
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Absence ou insuffisance d’information sur la prise en charge et responsabilité du praticien

Publié le : 07/11/2024 07 novembre nov. 11 2024 09h06 09 06
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La Cour de cassation a rappelé le 16 octobre dernier qu’en application des articles L 1142-1, I, alinéa 1er, du Code de la santé publique et 1353 du Code civil, les professionne...
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Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024 18h42 18 42
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Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2025 va être présenté en Conseil des ministres le jeudi 10 octobre 2024 à 18h, la FHF s'alarme du b...
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Publié le : 22/10/2024 22 octobre oct. 10 2024 11h23 11 23
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A deux jours d’un Conseil européen en partie dédié à la question migratoire, Ursula von der Leyen a annoncé une série de mesures pour renforcer la politique migratoire de l’Unio...
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Onze laboratoires pharmaceutiques lourdement punis : une sanction nationale, un enjeu européen

Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024 08h32 08 32
Droit de la santé / Responsabilité médicale et hospitalière
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Le 24 septembre 2024, l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament (ANSM) a infligé une amende de 8 millions d’euros à l’encontre de 11 laboratoires pharmaceutiques n’ayant pas...
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