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DERNIÈRES ACTUALITÉS

Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée

Publié le : 12/02/2026 12 février févr. 02 2026 10h10 10 10
Droit de la santé
Fin de vie : la proposition de loi créant un "droit à l'aide à mourir" revient à l'Assemblée
La proposition de loi relative au "droit à l'aide à mourir" sera examinée en deuxième lecture, à partir de ce mercredi 4 février, par les députés de la commission des affaires s...
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Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint

Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026 09h44 09 44
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Nationalité : conservation exclue pour les descendants du conjoint
À travers cet arrêt, la Cour de cassation précise le régime de la conservation de la nationalité française à la suite de l’accession à l’indépendance des anciens territoires d’o...
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Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026 16h42 16 42
Droit de l'immigration
Au dernier trimestre 2025, l’UE a délivré 115 440 obligations de quitter le territoire européen
Au dernier trimestre 2025, 115 440 personnes ont reçu une obligation de quitter le territoire d'un pays membre de l'Union européenne. Un chiffre en légère hausse de 2,7 % par ra...
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Santé : création d'un registre national des cancers

Publié le : 22/01/2026 22 janvier janv. 01 2026 11h17 11 17
Droit de la santé
Santé : création d'un registre national des cancers
Un décret paru au Journal officiel du 28 décembre 2025 détaille les modalités de création d'un registre national des cancers. Un outil qui peut s'avérer utile aussi bien à la re...
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Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte

Publié le : 20/01/2026 20 janvier janv. 01 2026 17h14 17 14
Droit de l'immigration
Demande d’asile : les craintes propres de l’enfant, né après la demande de protection, doivent être prises en compte
Dans cette affaire, une demandeuse d’asile avait contesté, devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), la décision de l’OFPRA rejetant sa demande d’asile et sollicitant ég...
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