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Notre cabinet a la vocation d'entretenir une relation privilégiée avec ses clients. Toujours à votre écoute, notre équipe vous accompagne et met à votre service son savoir-faire ainsi que ses compétences dans de nombreux domaines.

Dans ce cadre, nous sommes particulièrement attentifs aux conseils délivrés et aux respects des délais. Nous défendons une approche dynamique et pragmatique du métier afin de vous proposer un véritable échange basé sur la confiance.
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Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation

Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026 12h12 12 12
Droit des dommages corporels
Garantie du conducteur : la Cour de cassation rappelle les limites de l'indemnisation
En principe, l'indemnisation due au titre d'une garantie contractuelle du conducteur doit respecter les stipulations du contrat ainsi que le principe de la réparation intégrale,...
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Nationalité française : le refus de certificat met fin à la possession d'état

Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026 09h31 09 31
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La possession d'état de Français doit être constante et non équivoque pour permettre à une personne de se voir reconnaître la nationalité française...
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Frais d'hébergement en EHPAD : la Cour de cassation précise le recours de l'établissement

Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026 14h16 14 16
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En principe, les établissements publics de santé et les établissements d'hébergement peuvent exercer une action directe contre les débiteurs alimentaires des personnes qu'ils ac...
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Accident de la circulation : la victime reste prioritaire sur la caisse de sécurité sociale

Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026 12h38 12 38
Droit des dommages corporels
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Lorsqu'une victime d'un accident est indemnisée à la fois par le responsable et par un organisme social, la répartition des sommes peut rapidement devenir complexe...
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Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026 11h19 11 19
Droit de l'immigration
Décret du 17 juillet 2026 : évolution de la procédure d'asile à la frontière devant la CNDA
Le décret du 17 juillet 2026 adapte la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) pour les recours liés à la procédure d'asile à la frontière, afin de...
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